samedi 10 mars 2007
Proposition de loi pour la création d'un organisme de contrôle de la dépense publique
Le député Jean-Michel Fourgous a déposé une proposition de loi pour la création d'un OFEC, « Office français d'Evaluation et de Contrôle » afin de mesurer la dépense publique efficacement, à l'image du NAO en Grande Bretagne (National Audit Office).
En France, ces contrôles sont l'apanage de la Cour des comptes et des rapporteurs spéciaux de la Commission des Finances du parlement.
Mais, si la Cour des Comptes dispose de larges moyens d'enquête -environ 600 personnes-, elle n'a de pouvoir de sanction que pour redresser des irrégularités. Lorsque la dépense est régulière mais inefficace, la Cour ne peut se borner qu'à le constater. A l'inverse, le Parlement, à travers la Commission des finances, a le pouvoir de sanction car il vote le budget mais ses rapporteurs ne disposent que de moyens d'enquête dérisoires.
La vraie réforme de l’Etat est celle qui permettrait donc aux parlementaires, grâce à un organisme d’audit rattaché au Parlement, d’avoir leur propre source d’information et de vraiment faire contrôler les administrations et les budgets dont ils sont nominalement responsables.
Afin d'éviter qu'un OFEC ne devienne à son tour une énième administration inefficace, son directeur comme ses enquêteurs devront être issus du secteur privé, embauchés sous contrats privés et retourneront au secteur privé après quelques années comme c’est le cas dans les NAO anglais, australiens ou suédois.
La vraie réforme de l’Etat est celle qui permettrait donc aux parlementaires, grâce à un organisme d’audit rattaché au Parlement, d’avoir leur propre source d’information et de vraiment faire contrôler les administrations et les budgets dont ils sont nominalement responsables.
Afin d'éviter qu'un OFEC ne devienne à son tour une énième administration inefficace, son directeur comme ses enquêteurs devront être issus du secteur privé, embauchés sous contrats privés et retourneront au secteur privé après quelques années comme c’est le cas dans les NAO anglais, australiens ou suédois.