En lieu et place de la loi prévue, Nicolas Sarkozy a en fait affirmé, mercredi 30 mai, que c'est une loi-cadre qui allait être votée au mois de juillet. En clair, plutôt que d'imposer le service minimum garanti dans les transports par la loi, il fixe seulement le cadre des négociations.

Elles privilégieront soit la concertation, soit le renvoi à la négociation interprofessionnelle.

A la première récidive, le juge pourra toutefois prononcer une peine au-dessous du minimum, mais avec une motivation spéciale sur "la personnalité de l'auteur, les garanties de réinsertion, les circonstances".

Pour les mineurs de 16 à 18 ans ayant commis des crimes et délits graves, l'excuse de minorité actuelle, qui est la règle et fait qu'ils encourent la moitié de la peine d'un adulte, sera écartée "en cas de deuxième récidive" pour les suspects ayant commis "des crimes portant atteinte aux personnes et des délits graves de violences ou d'agressions sexuelles". Cependant, là encore, le tribunal pour enfants "pourra rétablir l'excuse de minorité par une décision spécialement motivée".

Même si l'on peut comprendre la volonté de ne pas risquer une censure du Conseil constitutionnel, ces aménagements aboutissent à des mesures plus souples que les promesses du candidat Sarkozy.